Déclaration contre les certificats de sécurité

Nous, soussignés, considérons très préoccupante l’application des paragraphes 9, 76-87 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui permettent l’emprisonnement au Canada de personnes réfugiées et résidentes permanentes sous l’autorité d’un certificat de sécurité.
La nouvelle version de cette mesure – qui n’ajoute que des changements cosmétiques avec une procédure d’appel très limitée et l’introduction des «avocats spéciaux», dont la capacité d’agir au nom des détenus est extrêmement limitée – maintient le secret les informations pouvant être utilisées contre les personnes nommées .
Pour cette raison, nous sommes préoccupés par le fait que les individus détenus en vertu d’un certificat de sécurité :

  • Sont emprisonnés pour une durée indéterminée sur la base d’une preuve secrète, malgré qu’aucune accusation n’ait été portée contre eux;
  • Subissent des procédures judiciaires inéquitables dans lesquelles l’information n’est pas présentée à l’accusé ou aux avocats le représentant;
  • Se voient refuser toute procédure d’appel lorsque le certificat est retenu, lors d’un processus ayant les critères de preuve les plus bas de tout le système judiciaire canadien;
  • Peuvent être déportés même s’ils risquent la détention arbitraire, la torture ou même la mort.

Nous estimons que le processus entourant le certificat de sécurité est antidémocratique, qu’il contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés, qu’il est une violation des droits humains fondamentaux que le gouvernement canadien s’est engagé à respecter par la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies, la Convention relative au statut des réfugiés des Nations unies, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention des Nations unies contre la torture.
Par conséquent, nous demandons que le certificat de sécurité soit aboli.
Pour ceux qui sont présentement sous le coup d’un certificat de sécurité, nous demandons :

  • Que leurs certificats soient retirés; et, si des preuves existent contre eux, qu’ils aient la possibilité de se défendre lors d’un procès public, équitable et indépendant, incluant l’accès plein et entier aux éléments de preuve utilisés contre eux.
  • Qu’ils ne soient pas déportés.
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